La SPF luxembourgeoise où Société de gestion de patrimoine familial : une holding de capitaux qui tend à la perfection (Me Guillaume Tefengang)

Chers lecteurs, 

Nous continuons notre voyage au sein du Bénélux. Nous nous étions arrêtés précédemment au Luxembourg et nous y restons encore afin de vous y décrire la merveilleuse diversité de véhicules de holding. Après avoir exploré certaines des structures plus classiques, permettez-moi aujourd’hui de vous éclairer sur un instrument particulièrement attrayant pour la gestion de patrimoine familial : la Société de Gestion de Patrimoine Familial, plus communément appelée SPF. Fort de mes deux décennies d’expérience en droit des affaires, je peux vous affirmer que la SPF luxembourgeoise représente une solution ingénieuse et fiscalement efficiente pour les familles fortunées souhaitant structurer et protéger leur patrimoine.

La SPF, souvent désignée comme une holding familiale luxembourgeoise, se distingue par son régime fiscal particulièrement favorable. Contrairement à la plupart des sociétés commerciales, elle bénéficie d’une dispense quasi-totale d’impôts directs. En effet, elle est exonérée de l’impôt sur le bénéfice (tant l’impôt sur le revenu des collectivités que l’impôt commercial communal) ainsi que de l’impôt sur la fortune. Cette absence d’imposition directe sur les bénéfices constitue un avantage majeur, permettant une accumulation et une gestion du patrimoine sans l’érosion fiscale habituelle.

Le seul impôt auquel une SPF est soumise est la taxe d’abonnement. Cette taxe annuelle est calculée au taux modeste de 0,25% sur le montant du capital social libéré, augmenté, le cas échéant, de la partie des dettes qui excède huit fois le capital social. Il est important de noter que le montant de cette taxe est plafonné à 125.000 euros par an, ce qui limite considérablement la charge fiscale globale, même pour des patrimoines importants. Par ailleurs, le législateur luxembourgeois a récemment introduit un seuil minimal pour cette taxe, qui sera de 1.000 euros par an à partir du 1er janvier 2025. Bien que ce seuil soit nouveau, il reste relativement faible au regard des avantages fiscaux considérables offerts par le statut de SPF.

Pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié, la SPF doit répondre à certaines conditions strictes, notamment en ce qui concerne son actionnariat et ses activités.

Concernant l’actionnariat, la SPF est généralement constituée sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). Ses actionnaires ou associés doivent impérativement être des personnes physiques. Bien que son nom complet soit « Société de gestion de Patrimoine Familial », il n’est pas nécessaire que ces actionnaires ou associés soient liés par des liens familiaux directs. Cependant, ils doivent former un cercle restreint d’investisseurs, ce qui exclut de facto une ouverture au public ou à un grand nombre d’investisseurs. Cette exigence vise à garantir que la SPF reste un instrument de gestion patrimoniale privée. En ce qui concerne les activités, celles-ci sont extrêmement limitées et circonscrites aux activités financières au sens strict. La loi du 11 mai 2007, qui régit la création des SPF, précise en son article 2(2) que la SPF n’est admise à détenir une participation dans une société qu’à la condition de ne pas s’immiscer dans la gestion de cette société. Cela signifie que la SPF a un rôle purement passif de détention et de gestion d’investissements financiers. Elle peut notamment acquérir, gérer et réaliser des participations financières, des valeurs mobilières et d’autres actifs financiers. Elle peut également détenir des biens immobiliers à usage propre ou mis gratuitement à la disposition de ses actionnaires. Toute activité commerciale ou industrielle est strictement interdite pour une SPF.

Il est intéressant de noter que, malgré son statut fiscal particulier, une SPF peut être redevable de retenues à la source sur certains paiements qu’elle effectue, tels que les traitements et salaires si elle emploie du personnel, les intérêts ou les tantièmes. En effet, la retenue à la source vise à imposer le bénéficiaire du revenu et non le débiteur. La loi luxembourgeoise n’impose aucune restriction à ce qu’une SPF emploie du personnel, à condition que ce personnel ne s’immisce pas dans la gestion des filiales détenues par la SPF.

La question du capital social est également importante. Si le montant du capital social est en principe libre, sous réserve du respect des règles du droit des sociétés (30.000 EUR minimum pour une SA et 12.000 EUR pour une Sàrl), il convient d’être particulièrement attentif à la règle de la sous-capitalisation. En effet, la base de calcul de la taxe d’abonnement inclut la partie des dettes qui excède huit fois le capital social libéré et les primes d’émission. Cette disposition vise à dissuader les actionnaires de financer excessivement la SPF par des prêts plutôt que par des apports en capital, ce qui aurait pour effet de réduire artificiellement la base imposable de la taxe d’abonnement.

La surveillance et le contrôle des SPF sont assurés par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Cette administration veille scrupuleusement au respect des conditions d’application du régime fiscal privilégié, notamment en ce qui concerne la limitation des activités aux activités financières, la détention exclusive par des investisseurs éligibles et le respect des dispositions relatives à la fiscalité de l’épargne. En cas de non-respect de ces conditions, l’Administration peut transmettre le dossier à l’Administration des Contributions Directes, entraînant une imposition de la société dans les conditions de droit commun, ce qui annulerait l’intérêt principal de la structure.

Enfin, il est important de noter que les SPF ayant émis des actions au porteur ont été soumises à des obligations spécifiques en matière de désignation d’un dépositaire professionnel et de dépôt ou d’annulation de ces actions, conformément à la loi du 23 décembre 2016. Bien que la date limite mentionnée dans le texte soit dépassée, cela souligne l’évolution constante de la législation et la nécessité de se tenir informé des dernières réglementations.

On voit donc avec aisance que les avantages de la SPF luxembourgeoise pour la gestion de patrimoine familial sont multiples et significatifs. 

Récapitulons donc :

Exonération quasi-totale d’impôts directs : Pas d’impôt sur le bénéfice ni sur la fortune.

Taxe d’abonnement limitée : Un taux faible de 0,25% plafonné à 125.000 EUR.

Flexibilité dans la forme juridique : Possibilité de choisir entre SA et Sàrl.

Absence de lien de parenté obligatoire entre les actionnaires : Seul un cercle restreint d’investisseurs est requis.

Possibilité d’employer du personnel : Sous réserve de ne pas s’immiscer dans la gestion des filiales.

Cadre réglementaire stable et bien établi.

Cependant, il est crucial de souligner que la SPF n’est pas une solution miracle et qu’elle doit être utilisée dans le respect strict des conditions légales. Toute tentative d’utiliser la SPF à des fins commerciales ou pour contourner les règles fiscales pourrait avoir des conséquences désastreuses. C’est pourquoi il est impératif de se faire conseiller par des experts en droit fiscal et en structuration patrimoniale avant de mettre en place une telle structure.

La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise est par conséquent un instrument privilégié pour les familles fortunées souhaitant optimiser la gestion et la transmission de leur patrimoine dans un cadre fiscal avantageux. Sa simplicité relative, combinée à son efficacité fiscale, en fait une option particulièrement attractive au sein du paysage européen des véhicules de holding. Nous poursuivrons notre exploration des subtilités du droit luxembourgeois lors de nos prochaines discussions en abordant les questions relatives à la  SICAR.