Comprendre la SICAR luxembourgeoise : cadre légal, avantages et conditions d’éligibilité

Mes chers lecteurs,

Aujourd’hui, je souhaite vous éclairer sur un véhicule d’investissement particulièrement pertinent dans le paysage européen du capital-risque et du capital-investissement : la Société d’Investissement en Capital à Risque, plus communément appelée SICAR, de droit luxembourgeois. En tant qu’avocat d’affaires international, j’ai eu l’occasion d’accompagner de nombreux acteurs dans la mise en place et l’utilisation de ces structures, et je suis convaincu de leur intérêt pour les investisseurs avertis et les gestionnaires de fonds spécialisés.

La SICAR, comme son nom l’indique, est une société d’investissement spécifiquement conçue pour les investissements dans le capital-risque. Elle constitue un instrument juridique sophistiqué, taillé sur mesure pour les besoins des opérations de private equity et de venture capital. Il est important de noter que la SICAR est généralement qualifiée de Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) au sens de la directive européenne AIFMD (Alternative Investment Fund Managers Directive). De ce fait, elle s’adresse principalement à des investisseurs dits « bien informés », capables d’évaluer adéquatement les risques inhérents à ce type d’investissement.

Qui sont ces investisseurs « bien informés » ? La législation luxembourgeoise est précise à ce sujet. Il s’agit d’investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension ou les compagnies d’assurance, d’investisseurs professionnels au sens de la directive MiFID II, ou encore d’investisseurs qui, bien que ne répondant pas à ces critères, ont confirmé par écrit leur statut d’investisseur bien informé et soit investissent un minimum de 100 000 euros dans la SICAR, soit ont été évalués par un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une société de gestion qui certifie leur expertise, leur expérience et leurs connaissances en matière d’appréciation d’un investissement dans une SICAR. Cette exigence garantit que seuls des acteurs ayant une compréhension approfondie des marchés et des risques associés peuvent accéder à ce type de véhicule.

Concernant les actifs éligibles, la SICAR a pour vocation d’investir ses fonds dans ce que l’on appelle le « capital-risque ». La loi luxembourgeoise définit cet investissement comme la contribution directe ou indirecte d’actifs à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse. Cette définition large permet à la SICAR de soutenir des entreprises à différents stades de leur croissance, depuis la phase de démarrage jusqu’à l’introduction sur les marchés financiers. Il est également possible pour une SICAR de détenir, de manière marginale et exceptionnelle, des instruments financiers dérivés. Enfin, la loi prévoit la possibilité d’un investissement temporaire dans d’autres types d’actifs, dans l’attente d’opportunités d’investissement en capital-risque. Le cadre juridique de la SICAR repose sur la loi luxembourgeoise du 15 juin 2004, telle que modifiée. Cette loi, souvent appelée la « Loi SICAR », est structurée en deux parties. La première établit les dispositions générales applicables à toutes les SICAR, tandis que la seconde contient des dispositions spécifiques aux SICAR qui se qualifient comme FIA et qui sont donc soumises à la gestion d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) agréé. En raison de la définition très large des FIA, la grande majorité des SICAR tombent sous cette seconde catégorie. Il est également crucial de noter que les SICAR qui investissent dans des actifs à court terme et qui ont des objectifs distincts ou cumulatifs offrant des rendements alignés sur les taux du marché monétaire ou visant à préserver la valeur de l’investissement doivent également se conformer aux exigences du Règlement (UE) 2017/1131 sur les fonds monétaires. De plus, veuillez absolument noter qu’ un certain nombre de règles supplémentaires doivent être respectées au niveau national et européen, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML), de marchés d’instruments financiers (MiFID), d’abus de marché, de dérivés, de transactions de financement sur titres et de droits des actionnaires.

Contrairement à d’autres types de fonds qui peuvent être constitués sous forme contractuelle, la SICAR doit impérativement être établie en tant qu’entité juridique dotée d’un capital social fixe ou variable. Il est important de souligner que, bien qu’étant des sociétés de capitaux, les abréviations SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) ou SICAF (Société d’Investissement à Capital Fixe), bien connues pour d’autres types de fonds constitués sous forme de sociétés, ne sont pas utilisées pour les SICAR. La création d’une telle entité juridique nécessite la rédaction d’actes constitutifs. La SICAR peut être structurée comme un fonds unique ou comme une structure « umbrella » avec plusieurs compartiments. Chaque fonds ou compartiment peut ensuite avoir un nombre illimité de classes d’actions, afin de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs auxquels il s’adresse.

Avant de pouvoir exercer ses activités, une SICAR doit obtenir une autorisation préalable de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), l’autorité de régulation des marchés financiers au Luxembourg. Une fois autorisée, la SICAR est soumise à une supervision continue de la part de la CSSF, notamment par le biais d’obligations de reporting régulières. La CSSF perçoit également une redevance annuelle pour son activité de surveillance. Les projets de documents et les informations à soumettre à la CSSF pour approbation sont détaillés au chapitre III de la Loi SICAR. En pratique, la compilation et la soumission de ces documents sont généralement réalisées avec l’assistance d’avocats, d’auditeurs et/ou d’une banque établie au Luxembourg. Le processus d’approbation d’une nouvelle SICAR ou de la création de compartiments supplémentaires est soumis au paiement d’une redevance unique. La CSSF tient un registre officiel des SICAR autorisées et soumises à sa supervision. Une SICAR peut démarrer ses activités dès l’obtention de son autorisation.

Concernant la base de capital, le capital social souscrit, y compris les primes d’émission éventuelles, doit atteindre un montant de 1 000 000 d’euros dans les 24 mois suivant l’autorisation de la SICAR. De plus, au moins 5% de chaque action doit être libéré lors de la souscription. Ces exigences visent à assurer une solidité financière minimale pour la SICAR. En matière de transparence, une SICAR est tenue de préparer un prospectus, un document d’informations clés pour l’investisseur (DICI ou KID selon la réglementation PRIIPs) si des investisseurs de détail peuvent y investir, ainsi qu’un rapport annuel. Il n’y a pas d’obligation de préparer un rapport semestriel. Ces documents permettent aux investisseurs de disposer d’informations essentielles pour prendre leurs décisions d’investissement et pour suivre la performance de la SICAR.

Un aspect fondamental pour les SICAR qui se qualifient comme FIA est l’obligation de désigner un Gestionnaire de Fonds d’Investissement Alternatifs (GFIA), à moins qu’elles ne bénéficient des exemptions limitées prévues par la loi AIFM. Le GFIA peut être établi au Luxembourg, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers. La SICAR peut soit désigner un GFIA externe, soit choisir d’être gérée en interne. Dans ce dernier cas, la SICAR elle-même est considérée comme le GFIA et doit se conformer à toutes les obligations légales de la loi AIFM. Les SICAR qualifiées de FIA et gérées par un GFIA européen agréé bénéficient d’un « passeport » permettant au GFIA de commercialiser les actions ou les parts de la SICAR auprès d’investisseurs professionnels au sein de l’Union européenne, via un régime de notification entre autorités de régulation. Il est également possible pour une société de gestion d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) de solliciter un agrément en tant que GFIA afin de gérer à la fois des OPCVM et des FIA. Enfin, les petits GFIA qui ne dépassent pas certains seuils en termes d’actifs sous gestion doivent être enregistrés et sont soumis à certaines exigences de la loi AIFM, ou peuvent opter pour un agrément formel afin de bénéficier du passeport.

Il existe des régimes spécifiques pour les SICAR qui se qualifient en tant que Fonds Européens de Capital-Risque (EuVECA) ou Fonds Européens d’Entrepreneuriat Social (EuSEF). Ces régimes offrent la possibilité d’être soumis respectivement aux réglementations EuVECA et EuSEF, qui prévoient toutes deux un passeport permettant la commercialisation du fonds auprès d’investisseurs éligibles basés dans l’Union européenne. Ces régimes sont particulièrement intéressants pour les fonds qui ciblent spécifiquement le financement de jeunes entreprises innovantes ou d’entreprises à vocation sociale.

En ce qui concerne les prestataires de services, une SICAR qualifiée de FIA n’est pas obligée d’être gérée par une société de gestion, mais elle peut l’être. Les SICAR auto-gérées ne peuvent gérer que les actifs de leur propre portefeuille et ne peuvent pas gérer d’actifs pour le compte de tiers. L’administration centrale d’une SICAR doit être située au Luxembourg. La SICAR doit également désigner un dépositaire luxembourgeois, qui est notamment responsable de la conservation des actifs. Les dépositaires éligibles sont les établissements de crédit luxembourgeois, mais aussi les entreprises d’investissement luxembourgeoises qui remplissent certaines conditions fixées par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée. Il est également possible de collaborer avec un dépositaire professionnel d’actifs autres que des instruments financiers. Les  dirigeants de la SICAR et du dépositaire doivent jouir d’une honorabilité suffisante et posséder une expérience suffisante dans l’exercice de leurs fonctions dans le domaine du capital-risque et du capital-investissement. Le rapport annuel doit être audité par un réviseur d’entreprises agréé indépendant et possédant les qualifications professionnelles appropriées. Parmi les autres prestataires de services typiques d’une SICAR, on trouve les avocats, les gestionnaires de portefeuille (conseillers en investissement), les administrateurs et/ou agents de registre et de transfert, les agents domiciliataires, les distributeurs et les agents payeurs.

Permettez- moi de vous rappeler que c’ est bien la loi luxembourgeoise qui réglemente le fonctionnement des Sociétés d’Investissement en Capital à Risque (SICAR) est principalement la Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR).

Vous pouvez trouver le texte intégral de cette loi, ainsi que ses modifications ultérieures, sur le site officiel de la législation luxembourgeoise dit Legilux : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2004/06/15/n1/jo

Il est important de noter qu’une loi du 21 juillet 2023 est venue modifier la loi du 15 juin 2004 relative à la SICAR. Vous pouvez consulter cette loi modificative ici : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/21/a442/jo

On constate donc avec aisance que le cadre juridique souple et bien défini de la SICAR, sa supervision par une autorité de régulation reconnue et son accès au passeport européen pour la commercialisation en font un instrument de choix pour structurer des opérations complexes et lever des capitaux à l’échelle européenne. J’espère que cette présentation détaillée vous aura permis de mieux comprendre les spécificités et les avantages de la SICAR luxembourgeoise. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez approfondir ce sujet ou discuter de vos projets d’investissement !